{"id":841,"date":"2021-01-28T13:16:00","date_gmt":"2021-01-28T18:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aparte.juripop.org\/?p=841"},"modified":"2023-05-03T09:34:05","modified_gmt":"2023-05-03T13:34:05","slug":"proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-1-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-1-4\/","title":{"rendered":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (1\/4)"},"content":{"rendered":"\n

Quels sont les droits des victimes avant le proc\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\n
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Avant le proc\u00e8s criminel, les victimes b\u00e9n\u00e9ficient de plusieurs droits. Malheureusement, bien souvent, elles n\u2019en sont pas inform\u00e9es. Voici donc les droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les victimes avant le proc\u00e8s. Ce texte est le premier d\u2019une s\u00e9rie de quatre articles portant sur les droits des victimes \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus judiciaire.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Droit de se faire informer par la police<\/h3>\n\n\n\n

Les victimes ont le droit de demander \u00e0 la police de l\u2019information sur l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e, que ce soit sur son avancement ou encore sur sa conclusion (1). La police doit d\u2019ailleurs informer les victimes lorsqu\u2019elle proc\u00e8de \u00e0 une arrestation. La victime peut choisir le moyen qui lui convient le mieux pour recevoir l\u2019information de la part de la police. Par exemple, cela peut \u00eatre par l\u2019envoi de lettres, de courriels ou de textos. Par contre, la victime peut aussi choisir de ne pas \u00eatre inform\u00e9e par la police si elle juge que cela n\u2019est pas dans son int\u00e9r\u00eat, notamment si cela la fait craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Droit de se faire informer par le procureur de la couronne<\/h3>\n\n\n\n

Les procureurs de la Couronne doivent informer les victimes tout au long du processus. Ils doivent les tenir au courant des d\u00e9cisions qui les concernent, du nom et des coordonn\u00e9es du procureur en charge du dossier et, en cas de remise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9, des conditions impos\u00e9es par la Cour et de toute modification de celles-ci (2).<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel, le procureur est oblig\u00e9 de rencontrer la victime avant d\u2019autoriser une poursuite (3). Dans un cas o\u00f9 le procureur d\u00e9cide de ne pas autoriser de poursuites, il doit expliquer \u00e0 la victime pourquoi il a fait un tel choix (4). Il le fera lors d\u2019une rencontre ou d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique. Dans le cas d\u2019un crime \u00e0 caract\u00e8re sexuel, le procureur a l\u2019obligation d\u2019informer la victime des raisons motivant son choix de ne pas poursuivre (5). Il doit, par la suite, s\u2019assurer que la victime comprenne bien les explications qui lui sont fournies (6).<\/p>\n\n\n\n

ll importe de pr\u00e9ciser que le procureur de la Couronne n\u2019est pas l\u2019avocat de la victime. Il doit veiller \u00e0 la saine administration de la justice et il prend ses d\u00e9cisions selon l’int\u00e9r\u00eat public, donc elles peuvent parfois \u00eatre contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes (7). Celles-ci ont tout de m\u00eame le droit de donner leur point de vue sur les d\u00e9cisions prises lorsqu\u2019elles ont une incidence sur leurs droits (8). Le DPCP devra alors le consid\u00e9rer (9).<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, le dossier sera attribu\u00e9, dans la mesure du possible, \u00e0 un procureur ayant subi une formation en la mati\u00e8re (10). Il s\u2019agira \u00e9galement de la m\u00eame personne du d\u00e9but \u00e0 la fin du processus afin de cr\u00e9er et de maintenir un lien de confiance ainsi que de limiter les intervenants impliqu\u00e9s (11).<\/p>\n\n\n\n

Le procureur, avant d\u2019autoriser les poursuites, rencontrera la victime pour expliquer le d\u00e9roulement du processus, conna\u00eetre ses attentes et l’informer sur les mesures de protection et d\u2019aide au t\u00e9moignage disponibles (12). De plus, dans un d\u00e9lai raisonnable avant le jour de l\u2019audition, le procureur rencontre la victime pour notamment l\u2019informer du d\u00e9roulement du proc\u00e8s, r\u00e9pondre \u00e0 ses questions et \u00e0 ses pr\u00e9occupations et la pr\u00e9parer ad\u00e9quatement pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audition devant le tribunal (13). Dans le cas o\u00f9 la rencontre a pour but de discuter des faits relatifs \u00e0 l\u2019affaire, la personne ne pourra pas se faire accompagner (14).<\/p>\n\n\n\n

De plus, le procureur de la poursuite s\u2019assure que la date du proc\u00e8s soit fix\u00e9e en priorit\u00e9 afin d\u2019att\u00e9nuer le stress que les victimes ressentent par rapport \u00e0 la situation (15). Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, il s’oppose aux demandes de remise ayant pour but de retarder le proc\u00e8s, toujours dans l\u2019optique de diminuer la p\u00e9riode d\u2019attente qui peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s angoissante pour les victimes (16).<\/p>\n\n\n\n

Participation des victimes avant le proc\u00e8s (17)<\/h3>\n\n\n\n

Lors des enqu\u00eates, quand la police recueille les faits aupr\u00e8s des victimes, elle leur donne l\u2019opportunit\u00e9 de remplir le formulaire de la d\u00e9claration sur l\u2019impact du crime (disponible en ligne: D\u00e9claration de la victime (SJ-753B) – Minist\u00e8re de la justice<\/a>). Elle informera \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de lire elles-m\u00eames cette d\u00e9claration au juge et de se faire accompagner d\u2019une personne de leur choix lors de la lecture. Si la d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s de la police, le procureur de la Couronne donnera \u00e9galement la possibilit\u00e9 \u00e0 la victime de la remplir.<\/p>\n\n\n\n

Les victimes auront le droit d\u2019assister \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur remise en libert\u00e9. Elles peuvent aussi participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire s\u2019il y en a une. Cette \u00e9tape peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre la derni\u00e8re occasion pour la victime d\u2019assister au processus si par la suite le juge d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas assez de preuves pour faire un proc\u00e8s ou que l\u2019accus\u00e9 plaide coupable. Il est donc important pour les victimes voulant s\u2019impliquer de le faire le plus t\u00f4t possible, \u00e0 la condition qu\u2019elles le d\u00e9sirent et qu\u2019elles soient pr\u00eates \u00e9videmment.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que plusieurs ressources existent afin d\u2019aider les victimes \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus:<\/p>\n\n\n\n