{"id":902,"date":"2021-03-09T10:32:00","date_gmt":"2021-03-09T15:32:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aparte.juripop.org\/?p=902"},"modified":"2023-05-03T09:34:01","modified_gmt":"2023-05-03T13:34:01","slug":"harcelement-psychologique-et-recours-dans-le-milieu-culturel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/harcelement-psychologique-et-recours-dans-le-milieu-culturel\/","title":{"rendered":"Harc\u00e8lement psychologique et recours dans le milieu culturel"},"content":{"rendered":"\n

Quels recours en cas de harcelement?<\/h2>\n\n\n\n
\n

Divers recours s\u2019offrent aux artisans, aux travailleurs et travailleuses de la culture et aux artistes qui ont subi du harc\u00e8lement psychologique au travail. Les recours disponibles varient selon le statut du travailleur ou de la travailleuse, c\u2019est-\u00e0-dire, selon qu\u2019il ou elle est un salari\u00e9.e non syndiqu\u00e9.e, un salari\u00e9 syndiqu\u00e9.e ou un membre d\u2019une association professionnelle d\u2019artistes.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Avis ou plainte aupr\u00e8s du producteur ou de l\u2019employeur<\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier 2019, tous les employeurs doivent se doter d\u2019une politique sur le harc\u00e8lement (L.N.T<\/a>., article 81.19). Cette politique doit notamment d\u00e9crire la proc\u00e9dure qu\u2019un.e employ\u00e9.e doit suivre si il ou elle est victime de harc\u00e8lement au travail et pr\u00e9ciser la personne responsable de la gestion des plaintes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation d\u2019adopter une politique sur le harc\u00e8lement est de plus en plus int\u00e9gr\u00e9e dans les ententes collectives liant les producteurs et les artistes. \u00c0 titre d\u2019exemple, on retrouve une telle obligation dans l\u2019Entente collective entre l\u2019Union des artistes et l\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise de la production m\u00e9diatique<\/a> pour les artistes interpr\u00e8tes. L\u2019entente formule le droit pour tout producteur et artiste d\u2019\u0153uvrer dans un environnement sain, exempt de harc\u00e8lement et de violence (entente<\/a>, article 7-1.02), et elle oblige le producteur \u00e0 adopter une politique sur le harc\u00e8lement qui d\u00e9signe la personne responsable des plaintes de harc\u00e8lement (entente<\/a>, article 7-1.04) et \u00e0 d\u00e9crire la proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de harc\u00e8lement (entente<\/a>, article 7-2.00).<\/p>\n\n\n\n

Il peut s\u2019agir, par exemple, d\u2019un avis transmis au producteur (entente<\/a>, article 7-2.03), d\u2019une m\u00e9diation (entente<\/a>, article 7-2.04) ou d\u2019un d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief de harc\u00e8lement (entente<\/a>, article 7-2.07). Un artiste membre de l\u2019Association peut m\u00eame faire appel \u00e0 celle-ci pour de l\u2019assistance et de l\u2019accompagnement (entente<\/a>, articles 7-2.01 et 7-2.02).<\/p>\n\n\n\n

Salari\u00e9 non syndiqu\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Comme tout travailleur ou travailleuse salari\u00e9.e, un artisan du secteur culturel ou un artiste pourrait b\u00e9n\u00e9ficier des recours offerts par la Loi sur les normes du travail<\/a> (ci-apr\u00e8s \u00ab L.N.T. \u00bb) s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 au sens de cette Loi. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel, ce travailleur ou cette travailleuse doit s\u2019obliger, pour un temps limit\u00e9 et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 effectuer un travail sous la direction ou le contr\u00f4le d\u2019une personne, soit l\u2019employeur (Code civil du Qu\u00e9bec<\/a>, article 2085, ci-apr\u00e8s \u00ab C.c.Q. \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Un artiste qui travaille pour son propre compte ou, en d\u2019autres mots, qui est un travailleur autonome, ne pourra donc pas profiter des recours de la L.N.T. Il n\u2019est par ailleurs pas toujours facile de d\u00e9terminer si un artiste est un salari\u00e9. Par exemple, dans la d\u00e9cision Guilde des musiciennes et musiciens du Qu\u00e9bec <\/em>c. 9009-0531 Qu\u00e9bec inc.<\/em> (Cabane \u00e0 sucre Chez Dany) (1), une cabane \u00e0 sucre avait engag\u00e9 un accord\u00e9oniste comme employ\u00e9 r\u00e9gulier \u00e0 titre saisonnier auquel elle versait une r\u00e9mun\u00e9ration. Un diff\u00e9rend est survenu quant au statut du musicien. En effet, la Guilde des musiciennes et musiciens du Qu\u00e9bec pr\u00e9tendait que l\u2019accord\u00e9oniste \u00e9tait un artiste qui travaillait pour son propre compte et non un salari\u00e9, ce qui permettait \u00e0 l\u2019organisme de n\u00e9gocier une entente collective avec la Cabane \u00e0 sucre. Le tribunal a toutefois rappel\u00e9 qu\u2019un artiste n\u2019est pas automatiquement un travailleur autonome et qu\u2019il faut plut\u00f4t regarder le contrat en vertu duquel l\u2019artiste fournit une prestation pour d\u00e9terminer s\u2019il est un salari\u00e9 ou un travailleur autonome.<\/p>\n\n\n\n

Tout salari\u00e9 a droit \u00e0 un milieu de travail exempt de harc\u00e8lement psychologique (L.N.T.<\/a>, article 81.19). Un salari\u00e9 qui croit avoir \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement peut adresser une plainte \u00e9crite \u00e0 la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail (ci-apr\u00e8s \u00ab CNESST \u00bb) (L.N.T.<\/a>, article 123.6). La plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les deux ans suivant la derni\u00e8re manifestation de la conduite de harc\u00e8lement psychologique (L.N.T.<\/a>, article 123.7).<\/p>\n\n\n\n

Sur r\u00e9ception de la plainte, la CNESST fait enqu\u00eate (L.N.T.<\/a>, article 123.8). Si le salari\u00e9 et l\u2019employeur y consentent, la CNESST peut entreprendre une m\u00e9diation pour permettre aux parties de trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable (L.N.T.<\/a>, article 123.10). Le salari\u00e9 peut m\u00eame demander \u00e0 la CNESST de l\u2019assister et de le conseiller pendant la m\u00e9diation (L.N.T.<\/a>, article 123.10). Lorsqu\u2019aucun r\u00e8glement n\u2019intervient entre les parties \u00e0 la fin de l\u2019enqu\u00eate, la CNESST peut d\u00e9f\u00e9rer le dossier au Tribunal administratif du travail si elle accepte de donner suite \u00e0 la plainte (L.N.T.<\/a>, article 132.12).<\/p>\n\n\n\n

Si, sur r\u00e9ception de la plainte et apr\u00e8s l\u2019enqu\u00eate, la CNESST refuse de donner suite \u00e0 la plainte, le salari\u00e9 peut demander par \u00e9crit de d\u00e9f\u00e9rer la plainte au Tribunal administratif du travail (L.N.T.<\/a>, article 123.9). La demande doit \u00eatre faite dans les 30 jours de la d\u00e9cision rendue par la CNESST (L.N.T.<\/a>, article 123.9).<\/p>\n\n\n\n

Si le Tribunal administratif du travail estime que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement psychologique et que l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de fournir un milieu de travail exempt de harc\u00e8lement, il peut, entre autres, ordonner \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9int\u00e9grer le salari\u00e9, de payer une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au salaire perdu, de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harc\u00e8lement, de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs et moraux au salari\u00e9, de verser une indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi, de financer le soutien psychologique requis par le salari\u00e9 pour une p\u00e9riode raisonnable qu\u2019il d\u00e9termine et\/ou de modifier le dossier disciplinaire du salari\u00e9 victime de harc\u00e8lement psychologique (L.N.T.<\/a>, article 123.15).<\/p>\n\n\n\n

Salari\u00e9 syndiqu\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Ce cas de figure est plut\u00f4t rare dans le secteur culturel. Un artisan, un travailleur ou une travailleuse de la culture ou un artiste qui est un.e salari\u00e9.e syndiqu\u00e9.e est \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9.e contre le harc\u00e8lement psychologique au travail puisque le droit \u00e0 un milieu de travail exempt de harc\u00e8lement psychologique est automatiquement inclus dans la convention collective (L.N.T.<\/a>, article 81.20).<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux salari\u00e9s non syndiqu\u00e9s, les recours offerts aux salari\u00e9s syndiqu\u00e9s d\u00e9coulent plut\u00f4t du Code du travail<\/a> et de la convention collective. Pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure de recours qui s\u2019offrent aux salari\u00e9s syndiqu\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la convention collective.<\/p>\n\n\n\n

Normalement, la proc\u00e9dure pr\u00e9vue est celle de grief et d\u2019arbitrage (Code du travail<\/a>, articles 100 \u00e0 102). Avant que l\u2019arbitre de grief ne re\u00e7oive la plainte, les parties peuvent entreprendre une m\u00e9diation pour essayer de trouver un accord \u00e0 l\u2019amiable. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019entente, l\u2019arbitre entendra la cause et rendra une d\u00e9cision finale (Code du travail<\/a>, article 101).<\/p>\n\n\n\n

Artiste membre d\u2019une association professionnelle d\u2019artistes<\/h3>\n\n\n\n

Contrairement aux travailleurs non syndiqu\u00e9s ou syndiqu\u00e9s qui sont prot\u00e9g\u00e9s contre le harc\u00e8lement psychologique au travail et qui b\u00e9n\u00e9ficient de recours l\u00e9gaux ou contractuels, aucune protection n\u2019est automatiquement offerte aux artistes membres d\u2019une association professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les lois qui r\u00e9gissent les associations professionnelles d\u2019artistes n\u2019imposent aucune obligation \u00e0 celles-ci de n\u00e9gocier des ententes collectives qui pr\u00e9voient un droit \u00e0 un milieu de travail exempt de harc\u00e8lement psychologique et des recours pour prot\u00e9ger ce droit (2).<\/p>\n\n\n\n

Bien que de nombreuses associations d\u2019artistes aient sign\u00e9 une D\u00e9claration pour un environnement de travail exempt de harc\u00e8lement dans le milieu culturel<\/a> qui r\u00e9affirme le droit de toutes les personnes \u0153uvrant dans le milieu culturel qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019exercer leur m\u00e9tier dans un environnement exempt de harc\u00e8lement et de violence, cette d\u00e9claration n\u2019est pas en soi contraignante et il faut consulter l\u2019entente collective de chaque association pour connaitre les recours disponibles.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019entente collective de l\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise des techniciens et des techniciennes de l’image et du son (AQTIS) qui s\u2019applique en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9voit que tout producteur et technicien a le droit d\u2019\u0153uvrer dans un environnement sain exempt de harc\u00e8lement et de violence (entente<\/a>, article 5.2). Elle d\u00e9crit \u00e9galement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre si un technicien est victime de harc\u00e8lement (entente<\/a>, article 5), ce qui comprend notamment la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un grief (entente<\/a>, article 5.13).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, m\u00eame si les artistes sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre des travailleurs autonomes, cela ne veut pas dire qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre des travailleurs salari\u00e9s si, dans le cadre d\u2019un projet, ils s\u2019obligent, pour un temps limit\u00e9 et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 effectuer un travail sous la direction ou le contr\u00f4le d\u2019un employeur (C.c.Q.<\/a>, article 2085). En pareil cas, ils seront prot\u00e9g\u00e9s par la L.N.T. et ils pourront d\u00e9poser une plainte \u00e0 la CNESST.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h3>\n\n\n\n

Ces recours sont \u00e9galement applicables en cas de harc\u00e8lement sexuel ou discriminatoire. De plus, il existe d\u2019autres recours civils et criminels qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par les artisans, par les travailleurs et les travailleuses de la culture, et par les artistes. Toutefois, ceux-ci feront l\u2019objet d\u2019un autre article.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/p>\n\n\n\n

(1) Guilde des musiciennes et musiciens du Qu\u00e9bec<\/em> c. 9009-0531 Qu\u00e9bec inc. (Cabane \u00e0 sucre Chez Dany)<\/em>,2008 QCCA 331<\/a>.
(2) Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des m\u00e9tiers d\u2019art et de la litt\u00e9rature et sur leurs contrats avec les diffuseurs<\/em>, LRQ, 1988, c. S-32.01 ; Loi sur le statut professionnel et les conditions d\u2019engagement des artistes de la sc\u00e8ne, du disque et du cin\u00e9ma<\/em>, LRQ, 1987, c. S-32.1<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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