{"id":904,"date":"2021-03-11T12:18:00","date_gmt":"2021-03-11T17:18:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aparte.juripop.org\/?p=904"},"modified":"2023-05-03T09:34:01","modified_gmt":"2023-05-03T13:34:01","slug":"proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/","title":{"rendered":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4)"},"content":{"rendered":"\n

Quelles sont les mesures d’accommodement possibles lors du t\u00e9moignage?<\/h2>\n\n\n\n
\n

Dans un article pr\u00e9c\u00e9dent, les mesures d’accommodement possibles lors du t\u00e9moignage de la victime ont \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement nomm\u00e9es. Voyons maintenant en d\u00e9tail ces mesures.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Exclusion du public lors du t\u00e9moignage<\/h3>\n\n\n\n

Si le juge est d\u2019avis que c\u2019est dans l’int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice, il peut, sur demande de la poursuite, du t\u00e9moin ou de sa propre initiative, ordonner que le t\u00e9moignage n\u2019ait pas lieu devant public (Code criminel<\/a>, article 486 (1)). Il peut aussi ordonner que le t\u00e9moin comparaisse derri\u00e8re un \u00e9cran ou un dispositif afin que le public ne puisse pas le voir.<\/p>\n\n\n\n

Afin de rendre une telle ordonnance, il faut \u00eatre en pr\u00e9sence de deux conditions: la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9carter un risque r\u00e9el et important que le proc\u00e8s soit in\u00e9quitable et il faut s\u2019assurer que les effets b\u00e9n\u00e9fiques surpassent les effets n\u00e9gatifs (R. c. Mentuck, 2001 CSC 76<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Il importe de souligner qu\u2019il est difficile d\u2019obtenir une ordonnance de huis clos, m\u00eame dans les cas d\u2019infractions sexuelles. Les tribunaux pr\u00e9f\u00e8rent opter pour le t\u00e9moignage derri\u00e8re un \u00e9cran ou un dispositif permettant que le t\u00e9moin ne soit pas vu du public (1). Par contre, dans les cas d\u2019infractions sexuelles, de traite des personnes et de prostituion, le juge qui n’octroie pas l\u2019ordonnance doit exposer les motifs justifiant son refus (Code criminel<\/a>, article 486 (3)).<\/p>\n\n\n\n

Accompagnement par une personne de confiance<\/h3>\n\n\n\n

Le juge peut ordonner que le t\u00e9moin ou la victime mineure ou ayant une d\u00e9ficience physique ou mentale se fasse accompagner d\u2019une personne de confiance qu’elle choisit (Code criminel<\/a>, article 486.1). Le t\u00e9moin peut en faire la demande, mais ce sera normalement le poursuivant qui le fera. Le juge va rendre l\u2019ordonnance, \u00e0 moins qu\u2019il juge que ce soit contraire \u00e0 l\u2019administration de la justice.<\/p>\n\n\n\n

Dans les autres cas, le juge qui re\u00e7oit la demande du poursuivant ou du t\u00e9moin n\u2019a pas l\u2019obligation de l\u2019accepter. Il le fera s\u2019il pense que \u00e7a facilitera l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9cit complet et franc du t\u00e9moin ou que cela est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice (Code criminel<\/a>, article 486.1).<\/p>\n\n\n\n

Il importe de pr\u00e9ciser que le juge ne peut pas permettre \u00e0 un autre t\u00e9moin du dossier d\u2019agir comme personne de confiance afin que son propre t\u00e9moignage ne soit pas contamin\u00e9 (Code criminel<\/a>, article 486.1). Il peut aussi interdire toute communication entre la personne de confiance et le t\u00e9moin lors du t\u00e9moignage (Code criminel<\/a>, article 486.1).<\/p>\n\n\n\n

Retrait de la salle d\u2019audience<\/h3>\n\n\n\n

De fa\u00e7on concr\u00e8te, dans le cas pr\u00e9sent, on fait t\u00e9moigner le t\u00e9moin par t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 circuit ferm\u00e9 ou derri\u00e8re un \u00e9cran. Ainsi, la victime ne voit pas l\u2019accus\u00e9, mais ce dernier la voit (2).<\/p>\n\n\n\n

Le principe juridique est le m\u00eame que pour la section portant sur l\u2019exclusion du public lors du t\u00e9moignage.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes majeures et les personnes qui ne souffrent pas de d\u00e9ficiences physiques ou mentales, pour obtenir l’ordonnance de retrait de la salle, doivent prouver davantage qu\u2019une crainte d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 face au fait d\u2019\u00eatre interrog\u00e9s en pr\u00e9sence de la partie adverse (Code criminel<\/a>, article 486.2). Il faut que le juge soit convaincu que l\u2019ordonnance faciliterait l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9cit complet et v\u00e9ridique des faits relatifs \u00e0 l\u2019affaire de la part du t\u00e9moin ou que ce soit, par ailleurs, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice (Code criminel<\/a>, article 486.2).<\/p>\n\n\n\n

Il est possible que le juge entende la victime afin de d\u00e9cider si l\u2019ordonnance est appropri\u00e9e dans les circonstances du dossier (Code criminel<\/a>, article 486.2)..<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cisons que le fait que le juge d\u00e9cide de ne pas octroyer l\u2019ordonnance ne signifie pas que la victime n\u2019est pas cr\u00e9dible (Code criminel<\/a>, article 486.2). De plus, le fait que le t\u00e9moignage derri\u00e8re l’\u00e9cran soit permis ne pourra pas influencer l’opinion du jury envers la victime.<\/p>\n\n\n\n

Interdiction de contre-interrogatoire par l\u2019accus\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019accus\u00e9 se repr\u00e9sente seul (qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019avocat.e) et qu\u2019il est accus\u00e9 de harc\u00e8lement criminel ou d\u2019agression sexuelle, il ne peut pas proc\u00e9der lui-m\u00eame au contre-interrogatoire de la victime ou du t\u00e9moin (Code criminel<\/a>, article 486.3). Un avocat sera ainsi nomm\u00e9 par le juge pour y proc\u00e9der \u00e0 sa place. C\u2019est \u00e9galement le cas lorsque la victime est mineure (Code criminel<\/a>, article 486.3).<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas de la commission de d\u2019autres infractions, le juge n\u2019a pas d\u2019obligation de nommer un avocat pour proc\u00e9der au contre-interrogatoire (3). Afin de prendre sa d\u00e9cision, le juge regardera si cela lui permettra d\u2019obtenir un r\u00e9cit complet et v\u00e9ridique des faits, en d\u2019autres termes il devra d\u00e9terminer si l\u2019ordonnance est n\u00e9cessaire (Code criminel<\/a>, article 486.3). \u00c0 titre d\u2019exemple, il fut d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 par la Cour de justice en Ontario que le fait d\u2019\u00eatre nerveux ou inconfortable de t\u00e9moigner n\u2019est pas suffisant pour nommer un avocat \u00e0 l\u2019accus\u00e9 (4).<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 de t\u00e9moigner \u00e0 distance<\/h3>\n\n\n\n

La Cour a le pouvoir d\u2019ordonner au t\u00e9moin en sol canadien de rendre son t\u00e9moignage par audioconf\u00e9rence ou vid\u00e9oconf\u00e9rence s\u2019il juge que c\u2019est appropri\u00e9, par exemple si le t\u00e9moin se trouve loin et qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de se d\u00e9placer (Code criminel<\/a>, article 714.1). Le tribunal regardera l\u2019ensemble des facteurs pertinents, par exemple, les difficult\u00e9s et inconv\u00e9nients pour la d\u00e9fense, si la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin est en cause, l\u2019importance du t\u00e9moignage, le lieu o\u00f9 se trouve le t\u00e9moin, sa situation personnelle ou encore les co\u00fbts de son d\u00e9placement (R. <\/em>c. Dancause,<\/em> 2018 QCCS 1563). Souvent, afin de rencontrer les int\u00e9r\u00eats de tous, on va permettre au t\u00e9moin de d\u00e9poser son t\u00e9moignage dans la cour de justice la plus proche de lui (5). Si le juge d\u00e9cide de ne pas le permettre, il doit motiver sa d\u00e9cision (Code criminel<\/a>, article 714.4).<\/p>\n\n\n\n

On permet aussi la m\u00eame chose \u00e0 la victime se trouvant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (Code criminel<\/a>, article 714.2). Par contre, dans ce cas, le tribunal est oblig\u00e9 de permettre le t\u00e9moignage \u00e0 distance (Code criminel<\/a>, article 714.2). Les cas d\u2019exception sont tr\u00e8s rares et limit\u00e9s (6).<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 de t\u00e9moigner par un enregistrement vid\u00e9o pr\u00e9existant<\/h3>\n\n\n\n

Il est possible d\u2019utiliser des t\u00e9moignages d\u00e9j\u00e0 recueillis si le t\u00e9moin n\u2019est pas en mesure de d\u00e9poser un t\u00e9moignage, par exemple, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou malade (Code criminel<\/a>, article 715). Il faut alors s\u2019assurer que le t\u00e9moignage ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 et qu\u2019il ait eu l\u2019occasion de le contre-interroger (Code criminel<\/a>, article 715). C\u2019est une mesure davantage utilis\u00e9e lorsque le t\u00e9moignage est donn\u00e9 par un enfant. Effectivement, cela att\u00e9nue la pression qui repose sur ses \u00e9paules et offre un r\u00e9cit des faits plus fid\u00e8le, car les enfants ont tendance \u00e0 oublier plus rapidement. L\u2019enfant pourra simplement confirmer lors du proc\u00e8s que les d\u00e9clarations faites lors de l’enregistrement sont exactes. Il pourra cependant \u00eatre interrog\u00e9 par la d\u00e9fense (7).<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences:<\/p>\n\n\n\n

(1) Amissi Melchiade MANIRABONA, Introduction au droit des victimes d\u2019actes criminels au Canada, Montr\u00e9al, LexisNexis Canada, 2020, p. 212-213.
(2) G.S. v. K.C., 2020 ONSC 210,<\/a> paragraphe 21.
(3) Amissi Melchiade MANIRABONA, Introduction au droit des victimes d\u2019actes criminels au Canada, Montr\u00e9al, LexisNexis Canada, 2020, p. 218.
(4) Amissi Melchiade MANIRABONA, Introduction au droit des victimes d\u2019actes criminels au Canada, Montr\u00e9al, LexisNexis Canada, 2020, p. 220.
(5) Amissi Melchiade MANIRABONA, Introduction au droit des victimes d\u2019actes criminels au Canada, Montr\u00e9al, LexisNexis Canada, 2020, p. 222. Voir aussi R. v. Belem, 2017 ONSC 2213, par. 54.
(6) Amissi Melchiade MANIRABONA, Introduction au droit des victimes d\u2019actes criminels au Canada, Montr\u00e9al, LexisNexis Canada, 2020, p. 222.
(7) R.<\/em> c. F. (C.C.)<\/em>, [1997] 3 R.C.S 1183.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quelles sont les mesures d’accommodement possibles lors du t\u00e9moignage?<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":913,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-904","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-juridique"],"acf":[],"yoast_head":"\nProc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Quelles sont les mesures d'accommodement possibles lors du t\u00e9moignage?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"L'Apart\u00e9\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/juripop.qc\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-03-11T17:18:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-05-03T13:34:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1435\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"959\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"boreale\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@juripop\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@juripop\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"boreale\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\"},\"author\":{\"name\":\"boreale\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/person\/7c5f21b15b9d24cca22dcb5be9dfbef5\"},\"headline\":\"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4)\",\"datePublished\":\"2021-03-11T17:18:00+00:00\",\"dateModified\":\"2023-05-03T13:34:01+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\"},\"wordCount\":1406,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg\",\"articleSection\":[\"Juridique\"],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\",\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\",\"name\":\"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg\",\"datePublished\":\"2021-03-11T17:18:00+00:00\",\"dateModified\":\"2023-05-03T13:34:01+00:00\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg\",\"width\":1435,\"height\":959},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#website\",\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/\",\"name\":\"L'Apart\u00e9\",\"description\":\"Ressources contre le harc\u00e8lement et les violences en milieu culturel\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization\"},\"alternateName\":\"Apart\u00e9\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization\",\"name\":\"L'Apart\u00e9\",\"alternateName\":\"Apart\u00e9\",\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/aparte_logo.svg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/aparte_logo.svg\",\"width\":\"1024\",\"height\":\"1024\",\"caption\":\"L'Apart\u00e9\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/juripop.qc\",\"https:\/\/x.com\/juripop\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/person\/7c5f21b15b9d24cca22dcb5be9dfbef5\",\"name\":\"boreale\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"boreale\"},\"url\":\"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/author\/boreale\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9","og_description":"Quelles sont les mesures d'accommodement possibles lors du t\u00e9moignage?","og_url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/","og_site_name":"L'Apart\u00e9","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/juripop.qc","article_published_time":"2021-03-11T17:18:00+00:00","article_modified_time":"2023-05-03T13:34:01+00:00","og_image":[{"width":1435,"height":959,"url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"boreale","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@juripop","twitter_site":"@juripop","twitter_misc":{"Written by":"boreale","Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/"},"author":{"name":"boreale","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/person\/7c5f21b15b9d24cca22dcb5be9dfbef5"},"headline":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4)","datePublished":"2021-03-11T17:18:00+00:00","dateModified":"2023-05-03T13:34:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/"},"wordCount":1406,"publisher":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg","articleSection":["Juridique"],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/","url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/","name":"Proc\u00e8s au criminel et droits des victimes (4\/4) – L'Apart\u00e9","isPartOf":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg","datePublished":"2021-03-11T17:18:00+00:00","dateModified":"2023-05-03T13:34:01+00:00","inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/proces-au-criminel-et-droits-des-victimes-4-4\/#primaryimage","url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg","contentUrl":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/DSC_9618-C.jpg","width":1435,"height":959},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#website","url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/","name":"L'Apart\u00e9","description":"Ressources contre le harc\u00e8lement et les violences en milieu culturel","publisher":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization"},"alternateName":"Apart\u00e9","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#organization","name":"L'Apart\u00e9","alternateName":"Apart\u00e9","url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/aparte_logo.svg","contentUrl":"https:\/\/aparte.juripop.org\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/aparte_logo.svg","width":"1024","height":"1024","caption":"L'Apart\u00e9"},"image":{"@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/juripop.qc","https:\/\/x.com\/juripop"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/#\/schema\/person\/7c5f21b15b9d24cca22dcb5be9dfbef5","name":"boreale","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/8d01fd168672d5a2f2bce3570924093fd436b59aab3c39095c48b91e9a628527?s=96&d=mm&r=g","caption":"boreale"},"url":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/author\/boreale\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=904"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":912,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/904\/revisions\/912"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/913"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=904"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=904"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=904"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}