{"id":930,"date":"2021-04-12T15:20:00","date_gmt":"2021-04-12T19:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/aparte.juripop.org\/?p=930"},"modified":"2023-05-03T09:33:58","modified_gmt":"2023-05-03T13:33:58","slug":"la-nudite-a-lecran","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/aparte.juripop.org\/en\/la-nudite-a-lecran\/","title":{"rendered":"La nudit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cran"},"content":{"rendered":"\n

Autres recours possibles<\/h2>\n\n\n\n
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En sus des recours civils qui s\u2019offrent aux artisan.e.s, aux travailleurs et travailleuses de la culture et aux artistes en raison de leur statut de salari\u00e9.e non syndiqu\u00e9.e, des salari\u00e9.e syndiqu\u00e9.e ou de membre d\u2019une association professionnelle d\u2019artistes, il existe d\u2019autres recours criminels et civils qu\u2019une personne peut exercer lorsqu\u2019elle est victime de harc\u00e8lement.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Lorsque le harc\u00e8lement devient un crime<\/h3>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement psychologique ou sexuel peut \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 de nombreuses infractions criminelles. En effet, le Code criminel pr\u00e9voit diverses infractions qui visent \u00e0 condamner certains comportements qui se rapprochent du harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement aux recours civils qui sont entrepris par la personne l\u00e9s\u00e9e, les recours criminels sont initi\u00e9s par le directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales. L\u2019objectif de ces poursuites n\u2019est pas de compenser la victime pour un dommage, mais plut\u00f4t de punir l\u2019individu reconnu coupable d\u2019une infraction criminelle. La peine qui sera prononc\u00e9e par le tribunal d\u00e9pendra notamment de la peine qui est pr\u00e9vue par le Code criminel pour une infraction donn\u00e9e et du mode de poursuite choisi par le directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

Puisque le choix de poursuivre un individu en vertu d\u2019une infraction plut\u00f4t qu\u2019une autre repose entre les mains du directeur des poursuites criminelles et p\u00e9nales, seule une br\u00e8ve description des principales infractions qui s\u2019apparentent \u00e0 du harc\u00e8lement est fournie.<\/p>\n\n\n\n

Harc\u00e8lement criminel<\/h3>\n\n\n\n

Le harc\u00e8lement peut devenir criminel lorsqu\u2019une personne agit \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre personne en sachant qu\u2019elle se sent harcel\u00e9e ou sans se soucier qu\u2019elle se sente harcel\u00e9e si l\u2019acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle de l\u2019une de ses connaissances (Code criminel<\/a>, article 264(1)). Le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de communiquer de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e avec cette personne ou une de ses connaissances, m\u00eame indirectement, de cerner ou de surveiller sa maison d\u2019habitation, son lieu de travail ou tout autre lieu o\u00f9 elle se trouve, ou de se comporter d\u2019une mani\u00e8re mena\u00e7ante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne ou d\u2019un membre de sa famille sont des exemples d\u2019actes qui peuvent constituer du harc\u00e8lement criminel (Code criminel<\/a>, article 264(2)).<\/p>\n\n\n\n

Extorsion<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019extorsion est le fait pour une personne d\u2019induire ou de tenter d\u2019induire une autre personne \u00e0 accomplir ou \u00e0 faire accomplir quelque chose sans excuse ou justification raisonnable et avec l\u2019intention d\u2019obtenir quelque chose, par menaces, par accusations ou par violence (Code criminel<\/a>, article 346(1)).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019infraction d\u2019extorsion vise entre autres l\u2019extorsion de faveurs sexuelles (R. c. Davis, [1999] 3 RCS 759<\/a>). Par exemple, un photographe qui a encourag\u00e9 des mod\u00e8les \u00e0 poser nues en leur faisant croire que les photos serviraient \u00e0 des fins professionnelles a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019extorsion lorsqu\u2019il a menac\u00e9 les mod\u00e8les d\u2019envoyer les photos \u00e0 leurs familles si elles lui refusaient des rapports sexuels (R. c. Davis, [1999] 3 RCS 759<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Communications harcelantes<\/h3>\n\n\n\n

Les communications harcelantes constituent une autre infraction pr\u00e9vue au Code criminel qui partage des liens \u00e9troits avec le harc\u00e8lement. Cette infraction est commise lorsqu\u2019une personne communique avec une autre de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou fait en sorte que des communications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es lui soient faites par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication, et ce, sans excuse l\u00e9gitime et avec l\u2019intention de harceler (Code criminel<\/a>, article 372(3)).<\/p>\n\n\n\n

Intimidation<\/h3>\n\n\n\n

Il y a intimidation lorsqu\u2019une personne accomplit un geste dans le dessein de forcer une autre personne \u00e0 s\u2019abstenir de faire une chose qu\u2019elle a l\u00e9galement le droit de faire ou \u00e0 faire une chose qu\u2019elle peut l\u00e9galement s\u2019abstenir de faire (Code criminel<\/a>, article 423(1)). Parmi ces gestes, on compte :<\/p>\n\n\n\n